Modification du régime de l’enregistrement des installations classées

Un décret du 9 décembre 2015 vient modifier le régime de l’enregistrement des installations classées. Ses dispositions entreront en vigueur le 16 mai 2017 et s’appliqueront aux dossiers de demande d’enregistrement déposés à compter de cette date. Les modification portent sur les points suivants :

Informations relatives aux incidences du projet sur l’environnement

La demande d’enregistrement devra mentionner une description des incidences notables qu’il est susceptible d’avoir sur l’environnement :

  • une description du projet incluant une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et, le cas échant, des travaux de démolition, ainsi qu’une description de la localisation du projet avec une attention particulière pour les projets implantés en zones sensibles d’un point de vue environnemental
  • une description de tous les effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement

Demande d’enregistrement à effectuer selon un modèle national fixé par arrêté ministériel

Dossier de demande d’enregistrement en ligne sur le site internet de la Préfecture pendant une durée de 4 semaines

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