Les droits acquis…

C’est un point souvent méconnu, mais stratégique de la réglementation.

Le bénéfice d’antériorité, est défini par l’article L 513-1 du Code de l’Environnement, et permet en cas de modification externe à une installation, de ne pas modifier, ou à minima de limiter l’impact des nouvelles réglementations.

Pour en bénéficier, il est indispensable d’être à jour de ses obligations lors de l’évolutions considérée : changement de nomenclature, évolution de la classification des produits utilisés.

Ainsi, une installation peut devenir « Seuil Bas » ou « Seuil Haut » par le bénéfice d’antériorité, donc sans autre démarche immédiate que celle de Porter la modification à la connaissance du Préfet.

Nota : si la notion de « Site SEVESO » est ancrée  dans le langage courant, la réglementation se contente de définir les conditions dans lesquelles une installation doit être considérée comme « Etablissement seuil bas » ou « Etablissement seuil haut »